Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES / TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT / Chapitre unique
Article R131-11 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version05/06/2008
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Version02/09/2019
Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 27
La liste des maisons de justice et du droit est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau III annexé au présent code.
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