Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES / TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT / Chapitre unique
Article R131-4 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
La convention constitutive détermine les missions qui sont exercées par la maison de justice et du droit et les conditions de fonctionnement de celle-ci.
La convention fixe les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales mettent à la disposition de la maison de justice et du droit un local adapté à ses missions et fixe la répartition entre les signataires des charges inhérentes à son fonctionnement.
Commentaires • 2
Il est, à ce titre, prévu à l'article R. 131-4 du code de l'organisation judiciaire qu'elle fixe les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales mettent à la disposition de la MJD un local adapté à ses missions. Un magistrat coordonnateur, désigné au sein de chaque TGI dans le ressort duquel se situent une ou plusieurs MJD, a pour mission de veiller à la coordination des actions conduites et au bon emploi des moyens qui concourent à la réalisation des projets. Il informe également les membres du conseil de la MJD sur l'activité de celle-ci.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1990, 88-86.441, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 2136 et suivants, R. 131-2 et R. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 591 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Transaction·
- Abus de confiance·
- Attaque·
- Conseiller·
- Commission·
- Ordonnance·
- Agent commercial·
- Suppléant·
- Conclusion·
- Réparation
L'article R. 131-4 du code de l'organisation judiciaire prévoit que c'est à la collectivité locale de mettre à disposition de ces établissements judiciaires créés par arrêté du garde des sceaux un local adapté. Je puis vous indiquer que c'est le cas aujourd'hui pour les 133 MJD qui existent dans notre pays.
Depuis 2008, le ministère de la justice et des libertés a développé de nouvelles maisons de justice et du droit dans des zones rurales éloignées des tribunaux telles que la ville d'Ussel.
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