Article R123-25 du Code de l'organisation judiciaire

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Version05/06/2008
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Version01/01/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*814-7 ecqc r 814-4 et r814-5 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 18

Pour l'ensemble des opérations mentionnées aux articles R. 123-23 et R. 123-24, les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes perçoivent une indemnité de maniement de fonds.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

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