Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES / TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT / Chapitre III : Le greffe / Section 3 : Régies

Article R123-23 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version05/06/2008

Version01/05/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*814-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2016

Modifié par : Décret n°2016-479 du 18 avril 2016 - art. 14

Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice énumérés au 4° de l'article R. 92 du code de procédure pénale .

Entrée en vigueur le 1 mai 2016
Modifié par :	Décret n°2016-479 du 18 avril 2016 - art. 14

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