Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES / TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT / Chapitre III : Le greffe / Section 2 : Fonctionnement
Article R123-18 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Les heures d'ouverture et de fermeture au public des greffes sont fixées par le premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires. La détermination de ces horaires tient compte, le cas échéant, des particularités locales.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2016, 14-84.566, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 et L. 420-2 du code de commerce, R. 123-18 du code de l'organisation judiciaire, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Information du juge des libertés et de la détention·
- Saisine du juge des libertés et de la détention·
- Opérations de visite et de saisie·
- Officiers de police judiciaire·
- Incident relatif à la saisie·
- Déroulement des opérations·
- Réglementation économique·
- Occupant des lieux·
- Recevabilité·
- Concurrence