Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES / TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT / Chapitre III : Le greffe / Section 2 : Fonctionnement
Article R123-10 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 - art. 42
Les chefs de service de greffe sont placés à la tête d'un ou plusieurs services. Ils assistent le directeur de greffe en l'absence d'adjoint au directeur de greffe.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 10 novembre 2011, n° 10/10009
[…] Par dernières conclusions signifiées du 15 septembre 2011, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, la SCI [N], visant les articles 430, 785 et suivants du Code de procédure civile, L 212-3 et R 212-7 du code de l'organisation judiciaire, L 315-1, L 111-5 (ancien et nouveau) et suivants, et R 123-10 et suivants du code de l'urbanisme, notamment, 1116, 1134 et suivants, 1382 et 1383 du code civil, 1603,
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