Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES / TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT / Chapitre III : Le greffe / Section 2 : Fonctionnement
Article R123-9 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 - art. 42
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[…] Vu les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 123-9 du code de l'aviation civile :
Lire la suite…- Aviation civile·
- Aéronef·
- Saisie conservatoire·
- Exécution·
- Compétence·
- Juge·
- Question préjudicielle·
- Tribunal judiciaire·
- Organisation judiciaire·
- Sociétés
2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 février 2023, 21-17.459, Publié au bulletin
[…] alors « que lorsque le propriétaire de l'aéronef n'est pas domicilié en France ou que l'aéronef est de nationalité étrangère, tout créancier a le droit de pratiquer une saisie conservatoire avec l'autorisation du juge d'instance du lieu où l'appareil a atterri ; qu'en jugeant que bien que l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable à la cause, soit « par principe applicable », […] l'aéronef étant de surcroît de nationalité étrangère » , le juge de l'exécution était compétent pour ordonner la saisie, aux motifs qu'en vertu de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution autorise de manière exclusive les mesures conservatoires, […]
Lire la suite…- Compétence exclusive du juge de l'exécution·
- Conditions procédures civiles d'exécution·
- Mesures conservatoires·
- Compétence exclusive·
- Saisie conservatoire·
- Juge de l'exécution·
- Détermination·
- Mise en œuvre·
- Compétence·
- Principe