Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES / TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT / Chapitre III : Le greffe / Section 2 : Fonctionnement
Article R123-4 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Sous le contrôle des chefs de juridiction, le directeur de greffe :
1° Exprime les besoins nécessaires au fonctionnement de la juridiction ;
2° Alloue les moyens octroyés à la juridiction ;
3° Participe à l'exécution de la dépense et à son suivi.
Dans le respect des dispositions d'ordre statutaire propres à chacune des catégories de personnel intéressées et en se conformant aux dispositions en vigueur, le directeur de greffe assure la gestion du personnel du greffe et l'organisation générale du service de celui-ci.
Commentaire • 1
Décisions • 21
[…] — signé par M. Yves ROLLAND, président, et par M me Cécile KNOCKAERT, adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-4 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
Lire la suite…- Hypothèque·
- Aide judiciaire·
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- Mainlevée·
- Paiement·
- Créance
[…] — signé par M. Yves ROLLAND, président, et par M me Cécile KNOCKAERT, adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-4 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
Lire la suite…- Assureur·
- Incapacité·
- Titre·
- Préjudice corporel·
- Aide judiciaire·
- Indemnisation·
- Garantie·
- Débours·
- Professionnel·
- Nouvelle-calédonie
3. Cour d'appel de Nouméa, 29 octobre 2015, n° 14/00207
[…] — signé par M. Yves J, président, et par M me Cécile KNOCKAERT, adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-4 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
Lire la suite…- Non avenu·
- Nouvelle-calédonie·
- Exception d'incompétence·
- Jugement·
- Instance·
- Commandement·
- Défense au fond·
- Aide judiciaire·
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- Aide