Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES / TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT / Chapitre III : Le greffe / Section 1 : Organisation
Article R123-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 7
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 22
Le greffe des cours d'appel et des tribunaux judiciaires comprend l'ensemble des services administratifs du siège et du parquet.
Toutefois, le tribunal judiciaire de Paris est doté d'un secrétariat des parquets autonome ; d'autres juridictions sont dotées d'un secrétariat de parquet autonome. La liste de ces juridictions est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau II annexé au présent code.
La Cour de cassation est dotée d'un secrétariat de parquet autonome.
En application des dispositions de l'article L. 123-1, lorsqu'un conseil de prud'hommes a son siège dans la même commune que le siège d'un tribunal judiciaire ou de l'une de ses chambres de proximité, le greffe du tribunal judiciaire ou le greffe détaché de la chambre de proximité comprend également les services administratifs du conseil de prud'hommes.
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Décisions • 4
[…] Il ressort des articles R. 3211-10, R. 3211-11 et R. 3211-30 du code de la santé publique, ensemble les articles L. 123-1 et R. 123-1 du code de l'organisation judiciaire que le juge des libertés et de la détention est saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal de grande instance et enregistrée dès sa réception et doit statuer dans les douze jours à compter de cet enregistrement.
Lire la suite…- Détention·
- Liberté·
- Mainlevée·
- Santé publique·
- Juge·
- Circonstances exceptionnelles·
- Ordonnance·
- Absence·
- Avis motivé·
- Avis
[…] Vu les articles R. 3211-10, R. 3211-11 et R. 3211-30 du code de la santé publique, ensemble les articles L. 123-1 et R. 123-1 du code de l'organisation judiciaire ; […]
Lire la suite…- Procédure devant le juge des libertés et de la détention·
- Lutte contre les maladies et les dépendances·
- Réception de la demande par le greffe·
- Lutte contre les maladies mentales·
- Demande de mainlevée de la mesure·
- Modalités de soins psychiatriques·
- Circonstances exceptionnelles·
- Enregistrement immédiat·
- Délai pour statuer·
- Point de départ
3. Cour d'appel de Basse-Terre, 10 septembre 2012, n° 12/00107
[…] La déclaration d'appel adressée par lettre recommandée avec avis de réception par l'Association Solidarité Lamentinoise, a été reçue au greffe de la Cour d'appel le 10 novembre 2011 comme le montre le cachet apposé par le secrétariat de la première présidence, étant rappelé que selon les dispositions de l'article R 123-1 du code de l'organisation judiciaire, le greffe des cours d'appel comprend l'ensemble des services administratifs du siège et du parquet, et donc par conséquent le secrétariat du premier président.
Lire la suite…- Contrat de travail·
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- Surcharge·
- Heure de travail·
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