Article R121-3 du Code de l'organisation judiciaire

[…] A l'audience publique tenue le 01 Septembre 2017 en conformité du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et avisées que le jugement est mis en délibéré pour être rendu le 29 Septembre 2017. […] En application de l'article R. 213-10 du même code, «ྭLorsque le président du tribunal de grande instance délègue ses fonctions de juge de l'exécution à un ou plusieurs juge du tribunal, la délégation est effectuée conformément aux dispositions de l'article 121-3. […]

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°) ALORS QU' à défaut d'avoir été désigné par le Premier président, conformément à l'article R. 121-3 du Code de l'organisation judiciaire, un conseiller ne peut être appelé à présider qu'en cas « d'absence » ou « d'empêchement » du président de la chambre saisie ; qu'en l'espèce, en se contentant de mentionner que Madame [P] [M] a « fait fonction de président », sans faire état d'une absence justifiée ou d'un empêchement du président, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 121-3 du Code de l'organisation judiciaire ;