Entrée en vigueur le 30 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 14
L'assemblée générale de la cour d'appel est informée chaque année du nombre et de la nature des délégations ordonnées conformément à l'article LO. 121-4, de l'identité des magistrats délégués et de l'incidence des délégations sur le fonctionnement des juridictions.
Aux termes de l'article R. 721-1 du code de l'organisation judiciaire, des conjoints ne peuvent être simultanément membres d'une même cour d'appel en quelque qualité que ce soit, sauf dispense accordée par décret. […] Ce faisant cette juridiction avait méconnu les exigences de l'article 6, § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. […] Cour de Cassation - Code de l'Organisation judiciaire, articles R121-3, R121-4, R131-1 et s. […] Code de procédure civile, articles 22,433 et s. […]
Lire la suite…Mohamed Slimane-Kaïd et MmeFrançoise Reinhardt, avaient saisi la Commission respectivement les 7 et 11 septembre 1993 en vertu de l'article 25. […] U.-R., Mme Reinhardt a consenti ultérieurement à la divulgation de son identité. […] du premier avocat général, des avocats généraux, du greffier en chef et des greffiers de chambre (article L. 121-1 du code de l'organisation judiciaire). […] Elle se divise en cinq chambres civiles et une chambre criminelle, comprenant chacune un président de chambre, des conseillers, des conseillers référendaires, un ou plusieurs avocats généraux et un greffier de chambre (articles L. 121-3, R. 121-3 et R. 121-4 du code de l'organisation judiciaire). […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°) ALORS QU' à défaut d'avoir été désigné par le Premier président, conformément à l'article R. 121-3 du Code de l'organisation judiciaire, un conseiller ne peut être appelé à présider qu'en cas « d'absence » ou « d'empêchement » du président de la chambre saisie ; […] la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 121-3 du Code de l'organisation judiciaire ; […] qu'en l'espèce, en l'absence de toute mention dans l'arrêt permettant de vérifier que le magistrat qui a fait fonction de président lors du délibéré remplissait bien cette condition, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article R. 312-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
[…] Mme [I] fait valoir qu'en vertu de l'article R. 312-2 du code de l'organisation judiciaire, en cas d'absence ou d'empêchement, […] par le président de chambre qu'il aura désigné ; que selon le même article, l'ordonnance de désignation doit être prise conformément aux dispositions de I'article L.121-3 du même code, qui dispose que, chaque année, […] que, dans ces conditions, cette dernière a été prise en violation des articles R. 312-2, L. 121-3 et R. 121-3 du code de l'organisation judiciaire. […] que selon l'article 8, alinéa 3 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, relatif aux experts judiciaires, […] et des articles R. 312.39, R. 312-2, L. 121-3 et R. 121-1 du code de l'organisation judiciaire.
[…] En application de l'article R. 213-10 du même code, «ྭLorsque le président du tribunal de grande instance délègue ses fonctions de juge de l'exécution à un ou plusieurs juge du tribunal, la délégation est effectuée conformément aux dispositions de l'article 121-3. […] En application de ces dispositions, le magistrat exerçant les fonctions dévolues au juge de l'exécution prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire doit être désigné spécialement dans l'ordonnance de roulement rendue chaque année par le président du tribunal de grande instance. […] à son siège social sis 3 place du Petit Martroy à Pontoise (95) à l'encontre de Madame L-M N épouse X et Monsieur Y X ;
[…] sans qu'il ressorte des pièces du dossier que cette dernière ait été régulièrement désignée pour suppléer la première présidente de la cour d'appel de Chambéry pour présider l'assemblée générale et signer la décision ; que, dans ces conditions, cette dernière a été prise en violation des articles L. 121-3, R. 121-3, R. 312-2 et R. 312-39 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 8, alinéa 3, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif […] aux experts judiciaires ; 2°/ que la décision a été signée par une adjointe administrative, […]
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