Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES / TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R111-7 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
La décision du président de la formation de jugement prise en application de l'article L. 111-12 est une mesure d'administration judiciaire.
Les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle utilisés doivent assurer une transmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers. Elles sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il est dressé procès-verbal de tout incident technique ayant perturbé une transmission.
Les prises de vue et de son sont assurées par des fonctionnaires du ministère de la justice ou, à défaut et sauf lorsque l'audience se tient en chambre du conseil, par tous autres agents titulaires et contractuels.
Commentaires • 2
Ce régime résulte de l'article L. 111-1210, de l'article R. 111-7 du code de l'organisation judiciaire et de l'arrêté du 5 décembre 2008. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] conformément aux dispositions de l'article R. 111-7 du code de l'organisation judiciaire, demande à la cour de lui accorder sur les deux enfants un droit de visite de l'ordre d'une fois par mois en indiquant que celui-ci pourrait être mis en oeuvre par le Relais Enfance et Famille qui intervient à la maison d'arrêt de Châteauroux, à charge pour les époux X de conduire les enfants jusqu'à cette ville.
Lire la suite…- Droit de visite·
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- Mineur
[…] Monsieur C E, incarcéré à la maison d'arrêt de Caen (Calvados), a été, avec son accord et celui du conseil du demandeur, entendu par visio-conférence dans le respect des dispositions des articles L111-12 et R111-7 du code de l'organisation judiciaire.
Lire la suite…- Aide sociale·
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- Délaissement·
- Parents·
- Juge des enfants·
- Famille·
- Service social·
- Conseil·
- Adresses·
- Région parisienne
3. Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 19 décembre 2011, n° 11/00274
[…] Attendu toutefois d'une part que contrairement à ce qu'il indique, l'utilisation de la visioconférence est rendue possible pour toutes les audiences devant les juridictions civiles tenues en audience publique ou en chambre du conseil, par l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire dont les modalités de mise en oeuvre sont définies à l'article R. 111-7 du même code ;
Lire la suite…- Visioconférence·
- Ordonnance de non-conciliation·
- Révocation·
- Délai·
- Clôture·
- Guadeloupe·
- Procédure civile·
- Code civil·
- Cause grave·
- Procédure
Après l'article R. 111-7 du code de l'organisation judiciaire, il est créé, par ce décret, un article ainsi rédigé : […]
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