Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES / TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R111-3 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
La dispense prévue à l'article L. 111-10 est accordée par décret.
Toutefois, pour les conseillers prud'hommes, elle est accordée par ordonnance du premier président de la cour d'appel.
Commentaires • 3
A. – Historique L'article contesté reprenait les dispositions de l'article 89 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 17-03-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution reproduit à l'article R. 771-1 du code de justice administrative: « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, […] Considérant qu'aux termes de l'article Lp. 111-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, […] qu'aux termes de l'article Lp. 111-3, […] qu'enfin aux termes de l'article L.932-10 du code de l'organisation judiciaire : « Le tribunal du travail connaît des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient » ;
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[…] 17-03-02-04 17-03-02-01-03 […] Vu l'ordonnance en date du 14 février 2011 fixant la clôture de l'instruction au 17 mars 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article Lp. 111-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, […] celui-ci n'est pas applicable aux personnes relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public … » ; qu'enfin aux termes de l'article L. 932-10 du code de l'organisation judiciaire : « Le tribunal du travail connaît des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient » ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 3 juin 2016, n° 15/07554
[…] rendue le 03 Juin 2016 […] Monsieur R S […] Vu l'article 111-3 du Code de l'organisation judiciaire,
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