Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / Annexes

Article Annexe Tableau XIII du Code de l'organisation judiciaire

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Version05/06/2008

Version01/01/2010

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : Arrêté du 15 octobre 2009 - art.

Liste des bureaux fonciers
(annexe de l'article D. 223-3)

TRIBUNAL D'INSTANCE	BUREAU FONCIER	RESSORT
Cour d'appel de Colmar
Thann	Thann	Ressort du tribunal d'instance de Thann
Colmar	Colmar	Ressort du tribunal d'instance de Colmar
Guebwiller	Guebwiller	Ressort du tribunal d'instance de Guebwiller
Haguenau	Haguenau	Ressort du tribunal d'instance de Haguenau
Mulhouse	Mulhouse	Ressort du tribunal d'instance de Mulhouse
Saverne	Saverne	Ressort du tribunal de grande instance de Saverne
Sélestat	Sélestat	Ressort du tribunal d'instance de Sélestat
Strasbourg	Strasbourg	Ressort des tribunaux d'instance d'Illkirch-Graffenstaden, de Schiltigheim et de Strasbourg
Cour d'appel de Metz
Metz	Metz	Ressort du tribunal de grande instance de Metz
Sarreguemines	Sarreguemines	Ressort du tribunal de grande instance de Sarreguemines
Thionville	Thionville	Ressort du tribunal de grande instance de Thionville

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par :	Arrêté du 15 octobre 2009 - art.

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