Article Annexe Tableau XI du Code de l'organisation judiciaire

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.

SIÈGE ET RESSORT DES GREFFES DÉTACHÉS IMPLANTÉS HORS DU SIÈGE D'UNE CHAMBRE DE PROXIMITÉ
(annexe de l'article D. 212-17-2)



TRIBUNAL JUDICIAIRE

CHAMBRE
DE PROXIMITE

SIEGE
DU GREFFE
DÉTACHÉ

RESSORT DU GREFFE DÉTACHÉ

Cour d'appel de Saint-Denis

Mamoudzou

Sada

Cantons de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, Sada
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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