Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / Annexes
Article Annexe Tableau VI du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques
(annexe de l'article D. 211-6-1)
SIÈGE |
RESSORT |
Bordeaux. |
Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. |
Lille. |
Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. |
Lyon. |
Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. |
Marseille. |
Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. |
Nanterre. |
Ressort de la cour d'appel de Versailles. |
Nancy. |
Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy. |
Paris. |
Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. |
Rennes. |
Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. |
Strasbourg. |
Ressort de la cour d'appel de Colmar. |
Fort-de-France. |
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. |
D. 211-6-1 Code de l'organisation judiciaire, Annexe tableau VI). […] Depuis notamment un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 mai 2011 (Cass. com. 10-5-2011, n°10-18173), rendu à la lumière de l'article 5 de la précédente
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