Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / Annexes
Article Annexe Tableau II du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version05/06/2008
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
Liste des secrétariats de parquet autonome
(annexe de l'article R. 123-1)
JURIDICTIONS DOTÉES D'UN SECRÉTARIAT DE PARQUET AUTONOME |
Cour de cassation. |
Tribunal judiciaire de Paris. |
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