Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ / TITRE Ier : LA COUR D'APPEL / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 1 : Les formations de la cour d'appel / Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines formations
Article L312-6-1 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 13 (V)
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 13 (V)
Un magistrat, qui prend le nom de délégué à la protection des majeurs, est désigné au sein de chaque cour d'appel par le premier président.
Ce magistrat préside la formation de jugement qui statue en matière de protection juridique des majeurs sur les appels des décisions rendues par le juge des tutelles et le conseil de famille, ou y exerce les fonctions de rapporteur.