Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Article L211-14 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Commentaires • 6
Or, il résulte des articles L. 211-14 et D. 211-10-2 du code de l'organisation judiciaire que le présent litige relève de la compétence du tribunal de grande instance de NANCY, juridiction spécialement désignée à l'annexe VIII-II, pour connaître des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique.
Lire la suite…Décisions • 52
[…] Vu également l'article 5 de l'ordonnance du 7 mai 2009 (n°2009-515) relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique et l'article L.211-14 du code de l'organisation judiciaire ;
Lire la suite…- Critère·
- Stagiaire·
- Candidat·
- Pouvoir adjudicateur·
- Offre·
- Mine·
- Marchés publics·
- Référé précontractuel·
- Méthodologie·
- Commande publique
[…] Vu les articles L 211-14 et D 211-10 du Code de l'Organisation Judiciaire […] En l'espèce, le tribunal constate que l'article L211-14 du Code de l'organisation judiciaire a été introduit à la suite de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, puis du décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
Lire la suite…- Commande publique·
- Recours·
- Pouvoir adjudicateur·
- Marches·
- Mise en concurrence·
- Ordonnance·
- Publicité·
- Droit privé·
- Contrat administratif·
- Délai
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 29 décembre 2015, n° 1505463
[…] — ayant pour mission l'acquisition, la construction et l'aménagement d'immeubles nécessaires aux services de la CAF, de la CPAM et de l'URSSAF, les marchés qu'elle passe sont soumis aux dispositions de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale et aux dispositions de l'arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale ; […] de sorte que la juridiction administrative est incompétente pour en connaître ; en application de l'article L. 211-14 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Sociétés·
- Marchés publics·
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- Commande publique·
- Attribution·
- Tribunaux administratifs·
- Rejet·
- Titre·
- Référé
Le Tribunal Judiciaire de Nancy, spécialement désigné pour connaître « des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique« , en application de l'article L211-14 du Code de l'Organisation Judiciaire, confirme l'absence de possibilité, pour les candidats évincés, d'envisager un recours au fond. […]
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