Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Article D211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
Commentaires • 18
On le sait, les TGI nommément désignés à l'article D.211-6-1 du COJ ont une compétence exclusive en matière de contrefaçon. […]
Lire la suite…[…] La liste de ces tribunaux ainsi que le siège et ressort des cours d'appel figure au tableau VI annexé au code de l'organisation judiciaire (COJ) (COJ, art. D. 211-6-1) : le tribunal judiciaire seul compétent en France pour connaître de toute action en matière de brevets d'invention de produits semi-conducteurs est celui de Paris (CPI, art. D. 631-2, COJ, art. […] D. 211-6). […] L'article R. 233-1 du CPC exéc. (certificat de non contestation) et l'article R. 233-2 du CPC exéc.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Copie aux demandeurs : 2 ORDONNANCE DE RÉFÈRE PRONONCEE LE VENDREDI 01/12/2017 […] Vu les dispositions de l'article L716-3 du code de la propriété intellectuelle et D.211-6- 1 du code de l'organisation judiciaire,
Lire la suite…- Édition·
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[…] ARRET DU 06 NOVEMBRE 2014 […] et qui constitueraient des atteintes à des marques, dessins ou modèles dont les droits d'exploitation lui appartiendraient exclusivement, ce qui peut amener la cour'à apprécier les droits de chacun sur des signes déposés et de trancher des contestations relevant des dispositions du livre VII du code de la propriété intellectuelle, si bien que les prétentions ayant un tel objet relevaient effectivement de la compétence du tribunal de grande instance de Paris en application du tableau VI annexe de l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire';
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 6 novembre 2014, n° 14/02059
[…] ORDONNANCE DU 06 Novembre 2014 […] Elle rappelle que son action est engagée sur le fondement de l'article 1134 du Code civil et non sur le fondement des articles propres au Code de la propriété intellectuelle puisque les relations entre les agences de communication et annonceurs ne sont plus soumises au régime spécial du Code de la propriété intellectuelle mais au droit commun du Code civil en vertu d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation. […] de même que de l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire renvoyant ce contentieux spécifique devant des Tribunaux de Grande Instance ayant compétence exclusive. […]
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Selon l'article L.716-3 CPI, les « demandes relatives aux marques » sont exclusivement portées devant les TGI déterminés par voie règlementaire, y compris lorsque la demande résulte d'une violation d'engagements contractuels. Ce qu'il faut retenir : Selon l'article D.211-6-1 COJ
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