Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / Annexes
Article Annexe Tableau VIII-II du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (VD)
Modifié par : Décret n°2011-1878 du 14 décembre 2011 - art. 1
Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique (annexe de l'article D. 211-10-2)
SIÈGE |
RESSORT |
Bordeaux |
Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. |
Lille |
Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. |
Lyon |
Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. |
Marseille |
Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. |
Nanterre |
Ressort de la cour d'appel de Versailles. |
Nancy |
Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. |
Paris |
Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris et Orléans. |
Rennes |
Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. |
Fort-de-France |
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. |
Saint-Denis |
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis. |
Saint-Pierre-et-Miquelon |
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. |
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