Article Annexe Tableau VIII-II du Code de l'organisation judiciaire

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)

Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique (annexe de l'article D. 211-10-2)

SIÈGE

RESSORT


Bordeaux

Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

Lille

Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

Lyon

Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

Marseille

Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

Nanterre

Ressort de la cour d'appel de Versailles.

Nancy

Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

Paris

Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris et Orléans.

Rennes

Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Fort-de-France

Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.

Saint-Denis

Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.

Saint-Pierre-et-Miquelon

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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