Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 2 : Compétence territoriale
Article R211-12 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009 - art. 2
Les contestations relatives à l'application de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bien lorsqu'il s'agit d'un immeuble ou d'un fonds de commerce et devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du crédirentier lorsqu'il s'agit d'un meuble.
Les contestations relatives à l'application de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces, à l'exception du titre II de cette loi, et de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du crédirentier.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] vu les articles 37, 38 et 39, 51, 63 et 70 du code de procédure civile, vu l'article R 221-40 du COJ , vu les articles R 211-12 du COJ et 646 du code civil, — infirmer le jugement du tribunal d'instance, — dire que la proposition de bornage de l'annexe n° 23 du rapport d'expertise est la plus appropriée juridiquement et factuellement,
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[…] PAR CES MOTIFS Nous, Marie-Laure GUEMAS, 1° vice-président, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe, Vu les articles 145, 367 du code de procédure civile, R 211-12 du code de l'organisation judiciaire, Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 13/1954 et 14/400 et disons qu'elles se poursuivront désormais sous le numéro le plus ancien ; Constatons que la SCI DAN 1 et Z Y ont renoncé à l'exception de nullité de l'assignation au regard des justifications apportées au niveau juridique ;
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3. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 13 avril 2021, n° 20/02592
[…] Vu les conclusions notifiées le 16 décembre 2020 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Z Y demandant, au visa des les articles R 211-5, R 211-9, R 211-12, R 211-13, L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, 1240 et 1241 du code civil, de : […] La BPO conteste avoir commis une quelconque faute et l'interprétation qui est faite des textes R211-5 à R211-9 du cpce et rappelle les dispositions de l'article L211-2 du cpce qui lui impose de remettre à l'huissier qui exécute la saisie les fonds disponibles.
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