Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 2 : Compétence territoriale
Article R221-51-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009 - art. 4
Dans le cas prévu à l'article R. 221-39-1, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 24 février 2017, n° 16/00475
[…] A l'audience publique tenue le 27/01/2017, les avocats des parties ont été entendus en leur plaidoirie. A cette audience l'affaire a été mise en délibéré au 24 Février 2017. […] Vu les articles R221-39-1 et R. 221-51-1 du code de l'organisation judiciaire,
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