Article R312-13-1 du Code de l'organisation judiciaire

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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 33

Le premier président désigne un conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel.

Ce magistrat établit un rapport annuel sur l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs du ressort de la cour d'appel qu'il transmet au premier président de celle-ci ainsi qu'aux présidents des tribunaux judiciaires.

Le premier président de la cour d'appel communique ce rapport au garde des sceaux, ministre de la justice.

Le conseiller mentionné au premier alinéa invite, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an, les conciliateurs de justice de son ressort à des réunions d'information portant notamment sur les problématiques locales.
Il réunit également, dans les mêmes conditions, les médiateurs personnes physiques et au moins un représentant de chaque personne morale inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires2


1Les listes de médiateurs par Cours d’appel.
Village Justice · 16 mars 2018

[…] L'élaboration de ces listes et leur harmonisation sera assurée par les magistrats conseillers chargés de coordonner l'activité des médiateurs (article R312-13-1 du C.O.J.) avec les moyens techniques du SADJAV [1].

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