Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES / TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R111-8 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 23 octobre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1234 du 20 octobre 2010 - art. 2
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[…] et par conséquent pour rendre l'ordonnance de soit-communiqué du 25 juillet 2008 ainsi que l'interrogatoire de mise en examen supplétive du 21 juillet 2008 ; qu'il conteste la décision du tribunal correctionnel auquel il avait soumis ce moyen de nullité et qui l'a écarté ; qu'il argue à cet égard “que le décret de nomination n'est pas toujours suivi d'un procès-verbal d'installation, puisque l'article R.111-8 du code de l'organisation judiciaire dispose que lorsqu'il est procédé à l'installation d'un magistrat par écrit, le procès-verbal d'installation fait mention des réquisitions du ministère public”, […]
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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 mai 2016, 16-01.606, Inédit
[…] Vu les articles 111-6 à 111-8 du code de l'organisation judiciaire, 356 du code de procédure civile, et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
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