Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ / TITRE Ier : LA COUR D'APPEL / Chapitre IV : Dispositions particulières au Département de Mayotte
Article L314-1 du Code de l'organisation judiciaire
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Version01/04/2011
Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 1
Lorsque la cour d'appel est saisie d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.
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