Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE / TITRE IER : LA COUR D'APPEL / Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Mayotte
Article D314-1 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Est créé par : Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 2 (VD)
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[…] Par conclusions en réponse sur incident régulièrement notifiées par RPVA le 30 novembre 2020, le Centre Hospitalier de Mayotte sollicite, sur le fondement des articles D314-1 et R311-3 du code de l'organisation judiciaire, de voir: […] Constate une omission de statuer et déboute M me C D et M. A B de leur demande de mise hors de cause;
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[…] Attendu qu'en application de l'article D 314-1 du Code de l'organisation judiciaire créé par le décret N° 2011-338 du 29 mars 2011 'une chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion siège à Mamoudzou pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de Mayotte',
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2017, 16-83.931, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles D. 314-1 et R. 314-2 du code de l'organisation judiciaire, 191 et 591 du code de procédure pénale ; […]
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