Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE / TITRE IER : LA COUR D'APPEL / Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Mayotte
Article R314-2 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2011
Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Est créé par : Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 2 (VD)
La chambre d'appel exerce les compétences dévolues aux chambres spécialisées de la cour d'appel à l'exception de celles dévolues à la chambre de l'instruction qui siège à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2017, 16-83.931, Inédit
Rejet
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles D. 314-1 et R. 314-2 du code de l'organisation judiciaire, 191 et 591 du code de procédure pénale ; […]
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