Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE / TITRE IER : LA COUR D'APPEL / Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Mayotte
Article R314-6 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Est créé par : Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 2 (VD)
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (VD)
Le pouvoir d'inspection des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de la chambre d'appel peut être délégué par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion au président de la chambre d'appel ou à un magistrat du siège de cette cour et par le procureur général près cette cour au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou ou à un magistrat du parquet près cette cour.
Ils peuvent déléguer, dans les mêmes conditions, leurs pouvoirs de gestion administrative de la chambre d'appel et des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de celle-ci.