Article L221-4-1 du Code de l'organisation judiciaire

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est créé par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 4 (V)

Le tribunal d'instance connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

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Décision1

[…] 4 Expéditions […] institué par l'article L. 421-2 du code des assurances doté de la personnalité civile, représenté sur délégation du Conseil d'administration du F.G.T.I par le Directeur général du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (article L. 421-1 du code des assurances) dont le siège social est [Adresse 7] – [Localité 9] […] aux termes duquel il a évalué les préjudices subis : “DFTP à 50 % du 03/02/17 au 30/04/17; DFTP à 25 % du 01/05/17 au 30/06/17 ; […] le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent pour connaître du litige sur le fondement de l'article L. 221-4-1 du code de l'organisation judiciaire et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Paris.

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