Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 4 (V)
[…] 4 Expéditions […] institué par l'article L. 421-2 du code des assurances doté de la personnalité civile, représenté sur délégation du Conseil d'administration du F.G.T.I par le Directeur général du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (article L. 421-1 du code des assurances) dont le siège social est [Adresse 7] – [Localité 9] […] aux termes duquel il a évalué les préjudices subis : “DFTP à 50 % du 03/02/17 au 30/04/17; DFTP à 25 % du 01/05/17 au 30/06/17 ; […] le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent pour connaître du litige sur le fondement de l'article L. 221-4-1 du code de l'organisation judiciaire et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Paris.