Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
Article L221-4-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 4 (V)
Le tribunal d'instance connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
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