Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE / Chapitre III : Fonctions particulières / Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile / Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction
Article R213-12-1 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 28 décembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 2
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Décisions • 41
[…] SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÈFEÈRES : Vu les articles 145 – 280 – 282 – 819-1 du Code de Procédure Civile, Vu l'article R 213-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, Attendu que Monsieur X Y exerce la profession d'Avocat inscrit au Barreau de BORDEAUX, et qu'en application du privilège de juridiction, il a attrait l'EURL WINDOWS AND CO devant notre juridiction,
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[…] Vu les articles 145 – 280 – 282 – 819-1 du Code de Procédure Civile, Vu l'article R 213-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, […]
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3. Tribunal de commerce de Saintes, Referes, 20 avril 2015, n° 2015R00018
[…] La SA COLAS SUD OUEST ne comparait pas ni personne pour elle, bien que l'exploit introductif d'instance ait été délivré à son siège social, à la personne de B C, agent administratif, qui a déclaré être habilités à recevoir copie de l'acte, et l'a accepté, SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÈFERES : Vu les articles 145 – 280 – 282 – 819-1 du Code de Procédure Civile, Vu l'article R 213-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu les pièces versées aux débats, Attendu que suivant devis du 15 novembre 2012, l'EURL HABITAT ARTISANAL DU LITTORAL a confié des travaux de finition de voirie à la SA COLAS SUD OUEST pour un coût de 23 920 Euros facturé le 12 décembre 2012,
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