Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre III : Fonctions particulières / Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile / Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction et des commissions rogatoires en provenance de l'étranger
Article R213-12-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs juges chargés de contrôler l'exécution des mesures d'instruction et l'exécution des commissions rogatoires en provenance de l'étranger conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
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[…] SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÈFEÈRES : Vu les articles 145 – 280 – 282 – 819-1 du Code de Procédure Civile, Vu l'article R 213-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, Attendu que Monsieur X Y exerce la profession d'Avocat inscrit au Barreau de BORDEAUX, et qu'en application du privilège de juridiction, il a attrait l'EURL WINDOWS AND CO devant notre juridiction,
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[…] La SA COLAS SUD OUEST ne comparait pas ni personne pour elle, bien que l'exploit introductif d'instance ait été délivré à son siège social, à la personne de B C, agent administratif, qui a déclaré être habilités à recevoir copie de l'acte, et l'a accepté, SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÈFERES : Vu les articles 145 – 280 – 282 – 819-1 du Code de Procédure Civile, Vu l'article R 213-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu les pièces versées aux débats, Attendu que suivant devis du 15 novembre 2012, l'EURL HABITAT ARTISANAL DU LITTORAL a confié des travaux de finition de voirie à la SA COLAS SUD OUEST pour un coût de 23 920 Euros facturé le 12 décembre 2012,
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3. Tribunal de commerce de Saintes, Referes, 12 mai 2014, n° 2014R00019
[…] Vu les articles 145 – 280 – 282 – 819-1 du Code de Procédure Civile, Vu l'article R 213-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, […]
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