Article R211-7-1 du Code de l'organisation judiciaire

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Version01/01/2020
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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)

Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des actions prévues au II de l'article 2450 du code civil.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

Commentaire1


1Lois fake news / infox et période électorale : premier référé
blog.landot-avocats.net · 22 mai 2019

[…] Après l'article R. 211-7-1 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article D. 211-7-2 ainsi rédigé : […]

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Décisions2


1Tribunal judiciaire de Paris, 16 juin 2022, n° 22/54368

[…] 24. L'article R. 211-7-1 du code de l'organisation judiciaire précise que c'est le tribunal judiciaire de Paris qui est seul compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. […] 37. La violation des règles relatives à la postulation constitue une irrégularité de fond. En effet, elle entraîne un défaut de capacité d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice au sens de l'article 117 du code de procédure civile (voir, en ce sens, Cass. civ. 2, 23 oct. 2003, n°01-17.806 et Cass. civ. 2, 9 janv. 1991 n° 89-16.18), étant rappelé que tout jugement obtenu en violation des règles de postulation se trouvera, quant à lui, frappé de nullité (voir, en ce sens, Cass civ. 2, 9 janv. 1991, ibid.).

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2Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 31 juillet 2015, n° 13/04991

[…] Aux termes des conclusions par voie d'incident signifiées le 26 mai 2015, l'Etat Français demande au juge de la mise en état sur le fondement des articles 2450 du Code civil et R.211-7-1 du code de l'organisation judiciaire, de déclarer le tribunal de grande instance de Grasse incompétent pour connaître de la procédure, au profit du tribunal de grande instance de Paris, et de réserver les dépens.

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