Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre III : Fonctions particulières / Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile / Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire
Article R213-5-2 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
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[…] COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : M. DE MAUPEOU D'ABLEIGES, Vice-Président Statuant sur délégation du Président du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, en la forme des référés conformément à l'article R213-5-2 du Code de l'Organisation Judiciaire, GREFFIER : M me CAZAUBON, Greffier PARTIES :
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[…] Statuant par délégation du Président du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, en la forme des référés, conformément aux dispositions de l'article R213-5-2 du Code de l'Organisation Judiciaire. […] Ils invoquent deux décisions de la commission européenne du 17 avril 2007 et du 21 décembre 2011, selon lesquelles les sous-produits animaux destinés à l'alimentation des animaux domestiques doivent être classés en position tarifaire 05 11 99 90. […] Attendu que c'est à bon droit que l'administration des douanes a classé les foies de poulets importés par la société DOUX dans la position tarifaire 02 07 14 91,
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 2e chambre civile, 10 janvier 2014, n° 13/05496
[…] COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : M. DE MAUPEOU D'ABLEIGES, Vice-Président délégataire du Président du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL statuant, en la forme des référés, conformément aux dispositions de l'article R213-5-2 du Code de l'Organisation Judiciaire GREFFIER : M me CAZAUBON, Greffier PARTIES :
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