Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris / Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris
Article L217-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Modifié par : LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 69
Sont placés auprès du tribunal judiciaire de Paris, aux côtés du procureur de la République, un procureur de la République financier et un procureur de la République antiterroriste, dont les attributions sont fixées par le code de procédure pénale.
Commentaires • 3
- Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 - Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Sur certaines dispositions de l'article 27 : 68. L'article 27 insère des articles L. 211-17 et L. 211-18 dans le code de l'organisation judiciaire afin de donner compétence à un tribunal de grande instance spécialement désigné par décret pour connaître des demandes d'injonction de payer, exceptées celles relevant de la compétence d'attribution du tribunal de commerce. 69. […] Par conséquent, […] aux côtés du procureur de la République, un procureur de la République antiterroriste. 316. […] D'autre part, en application de l'article L. 217-5 du code de l'organisation judiciaire, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] En second lieu, d'une part, en application de l'article L. 213-12 du code de l'organisation judiciaire créé par l'article 69, dans certains tribunaux de grande instance, […] D'autre part, en application de l'article L. 217-5 du code de l'organisation judiciaire, lorsque le renforcement temporaire et immédiat du parquet antiterroriste apparaît indispensable, le procureur de la République antiterroriste peut requérir un ou plusieurs magistrats du parquet de Paris. Enfin, conformément à l'article 706-17-1 du code de procédure pénale, […]
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[…] Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 217-1 du code de l'organisation judiciaire, 80, 705 et suivants et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 2016, 15-83.207, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, L. 217-1 du code de l'organisation judiciaire, 80, 705 et suivants, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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