Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE / Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris
Article L217-2 du Code de l'organisation judiciaire
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Version01/02/2014
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Version01/04/2019
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 février 2014
Est créé par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 69
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Dalloz · 2 avril 2019
Décision • 0
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L'article L. 217-6 du Code de l'organisation judiciaire énonce que « le tribunal juridique de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile, à moins qu'ils n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire (…) des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du Code des assurances contre le fonds de garantie des victimes des actes de […] ère de terrorisme)
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