Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
Article R217-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-626 du 24 juin 2019 - art. 4
Les articles R. 111-6, R. 122-2, R. 122-3, R. 122-4, R. 122-5, R. 212-1, R. 212-6, R. 212-12, R. 212-14, R. 212-15, R. 212-16, R. 212-24, R. 212-25, R. 212-31, R. 212-35, R. 212-42, R. 212-44, R. 212-45, R. 212-51 et R. 212-55 sont applicables selon les cas au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions.
Les autres dispositions réglementaires du présent code faisant mention du parquet ou de membres du parquet ne sont applicables au parquet financier, au parquet antiterroriste ou à leurs membres que si elles le prévoient expressément.
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[…] 01/07/2019 Les modalités réglementaires relatives au parquet national antiterroriste (PNAT), créé par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, sont parues au Journal officiel du 25 juin. […] Le décret n° 2019-628 du 24 juin 2019 fixe l'entrée en vigueur de l'article 69 de la loi de programmation au 1er juillet 2019, soit quelques six mois avant le terme du délai butoir prévu (L. n° 2019-222, précitée, art. 109, […] art. L. 217-5, R. 217-7 et R. 217-8). […] Il modifie également les dispositions des articles R. 217-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, afin de préciser l'organisation et le fonctionnement du PNAT, […]
Lire la suite…[…] 01/07/2019 Les modalités réglementaires relatives au parquet national antiterroriste (PNAT), créé par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, sont parues au Journal officiel du 25 juin. […] Le décret n° 2019-628 du 24 juin 2019 fixe l'entrée en vigueur de l'article 69 de la loi de programmation au 1er juillet 2019, soit quelques six mois avant le terme du délai butoir prévu (L. n° 2019-222, précitée, art. 109, […] art. L. 217-5, R. 217-7 et R. 217-8). […] Il modifie également les dispositions des articles R. 217-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, afin de préciser l'organisation et le fonctionnement du PNAT, […]
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