Entrée en vigueur le 5 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 2
L'assemblée des magistrats du parquet financier, l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste et l'assemblée des magistrats du parquet anti-criminalité organisée sont des formations de l'assemblée générale du tribunal judiciaire de Paris. Ces assemblées comprennent respectivement :
1° Les magistrats du parquet financier, du parquet antiterroriste ou du parquet anti-criminalité organisée ;
2° Les magistrats placés auprès du procureur général exerçant leurs fonctions au parquet financier, au parquet antiterroriste ou au parquet anti-criminalité organisée.
Assistent à l'assemblée des magistrats du parquet financier, à l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste ou à l'assemblée des magistrats du parquet anti-criminalité organisée :
1° Les magistrats honoraires exerçant au sein du parquet financier, au sein du parquet antiterroriste ou au sein du parquet anti-criminalité organisée les fonctions de magistrat du parquet mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
2° Les auditeurs de justice en stage au parquet financier, au parquet antiterroriste ou au parquet anti-criminalité organisée.
[…] La loi instaure un procureur de la République financier qui dispose d'une compétence nationale concurrente en matière d'atteintes à la probité et de fraudes fiscales complexes et d'une compétence exclusive en matière boursière (poursuite, instruction et jugement des délits d'initié et de manipulation des cours prévus aux articles L. 465-1 et L. 465-2 du Code monétaire et financier et des infractions connexes ( CPP, art. 705-1 créé)). […] Le décret modifie le Code de l'organisation judiciaire pour préciser les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du parquet financier. L'article R. 123-1 du Code de l'organisation judiciaire (art. 1), […] art. R. 217-3 ), […]
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