Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 3 : Le greffe
Article D212-17-2 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2014
>
Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 septembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-944 du 21 août 2014 - art. 1
Le siège et le ressort des greffes détachés sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.