Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort du tribunal de grande instance
Article R212-60 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2015
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014 - art. 4
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (VD)
Le comité de gestion est composé du président du tribunal de grande instance, du procureur de la République et du directeur de greffe.
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