Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE / TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE / Chapitre II : Des juridictions / Section 1 : Le tribunal de première instance / Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier
Article L552-9-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Modifié par : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 111
Lorsque le tribunal de première instance statue en matière foncière, il est dénommé tribunal foncier.
Il statue dans une formation présidée par un magistrat du siège et comprenant, en outre, deux assesseurs.
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[…] Aux termes de l'article L. 552-9-1 du Code de l'Organisation judiciaire, lorsque le tribunal de première instance statue en matière foncière, il est dénommé tribunal foncier. Il statue dans une formation présidée par un magistrat du siège et comprenant, en outre, deux assesseurs.
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2. Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 24 septembre 2020, n° 19/00074
[…] Aux termes de l'article L. 552-9-1 du Code de l'Organisation judiciaire, lorsque le tribunal de première instance statue en matière foncière, il est dénommé tribunal foncier. Il statue dans une formation présidée par un magistrat du siège et comprenant, en outre, deux assesseurs.
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De telles conventions ne rendent pas l'acte notarié nul, mais elles n'ont d'effet qu'entre les contractants à la convention de prête-nom. Le fait que les cocontractants et même le notaire aient été informés est sans effet. […] A cet effet, un article L. 552-9-1 devrait être créé dans le Code de l'organisation judiciaire (Ass. nat., 3e séance, 30 oct. 2014, art. 14 bis).
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