Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES / TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX / Chapitre II : Le règlement des conflits de compétence entre les ordres de juridiction
Article R111-9 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2015
Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 - art. 46
Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mai 2018, 17-86.191, Inédit
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