Article R222-39 du Code de l'organisation judiciaire

Article R222-38

Article R222-40

Entrée en vigueur le 29 avril 2016

Est créé par : Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 - art. 11

Un magistrat d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance est chargé de coordonner et d'animer l'activité des tribunaux d'instance du ressort de ce tribunal de grande instance.

Entrée en vigueur le 29 avril 2016
Est créé par :	Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 - art. 11

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 21

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).