Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 5 : La coordination des tribunaux d'instance

Article R222-39 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

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Version29/04/2016

Entrée en vigueur le 29 avril 2016

Est créé par : Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 - art. 11

Un magistrat d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance est chargé de coordonner et d'animer l'activité des tribunaux d'instance du ressort de ce tribunal de grande instance.

Entrée en vigueur le 29 avril 2016
Est créé par :	Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 - art. 11

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 21

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