Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 5 : La coordination des tribunaux d'instance

Article R222-40 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

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Version29/04/2016

Entrée en vigueur le 29 avril 2016

Est créé par : Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 - art. 11

Le magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance est choisi parmi les magistrats nommés dans l'une des fonctions de premier vice-président ou de premier vice-président adjoint ou, à défaut, parmi les autres magistrats. Il est désigné, après concertation avec les magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance du ressort, par une ordonnance du président du tribunal de grande instance, prise après avis de l'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance.

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Entrée en vigueur le 29 avril 2016
Est créé par :	Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 - art. 11

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 21

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