Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES / TITRE V : CONCILIATEURS DE JUSTICE
Article R131-12 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 2016
Est créé par : Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 - art. 21
Commentaires • 2
[…] I. - À l'article 3, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance ». […] L'homologation relève de la matière gracieuse ».Le premier alinéa de l'article 131-12 du même Code est remplacé par les dispositions suivantes :« À tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, […] à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience ».Le livre Ier du Code de l'organisation judiciaire est complété par un titre ainsi rédigé :« Art. […] R. 131-12. - Les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, […]
Lire la suite…
[…] I. - À l'article 3, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance ». […] L'homologation relève de la matière gracieuse ».Le premier alinéa de l'article 131-12 du même Code est remplacé par les dispositions suivantes :« À tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, […] à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience ».Le livre Ier du Code de l'organisation judiciaire est complété par un titre ainsi rédigé :« Art. […] R. 131-12. - Les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, […]
Lire la suite…