Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION / TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE / Chapitre unique
Article R411-4-1 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 23 mai 2016
Est créé par : Décret n°2016-651 du 20 mai 2016 - art. 26
La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière de règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention dans les conditions prévues aux articles 12,18 et 22 du décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés.