Article L123-3 du Code de l'organisation judiciaire

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Version20/11/2016

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 2

Il est institué un service d'accueil unique du justiciable dont la compétence s'étend au delà de celle de la juridiction où il est implanté. Le service informe les personnes sur les procédures qui les concernent et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
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Décisions9


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 septembre 2023, 22-86.219, Inédit
Cassation

[…] 9. Pour constater la prescription de l'action publique, l'arrêt attaqué énonce que la compétence du SAUJ est limitativement énumérée aux articles L. 123-3 et R. 123-28 du code de l'organisation judiciaire.

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  • Plainte·
  • Juge d'instruction·
  • Partie civile·
  • Doyen·
  • Action publique·
  • Procédure pénale·
  • Tribunal judiciaire·
  • Prescription·
  • Dépôt·
  • Constitution

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 janvier 2020, 18-18.284, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L. 123-3 du code de l'organisation judiciaire, issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 82 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ;

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  • Contredit·
  • Juridiction·
  • Recours·
  • Instance·
  • Procédure civile·
  • Homme·
  • Délai·
  • Conseil·
  • Irrecevabilité·
  • Jugement

3Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 24 novembre 2008, n° 08/01353

[…] Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de grande instance de BASSE Y en date du 03 avril 2008, enregistrée sous le n° 07/1135 […] L'article L.123-3 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que le juge aux affaires familiales connaît des actions liées à la modification du nom de l'enfant naturel.

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  • Nom patronymique·
  • Patronyme·
  • Etat civil·
  • Légitimation·
  • Contredit·
  • Enfant naturel·
  • Filiation·
  • Changement·
  • Dire·
  • Mentions
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