Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES / TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT / Chapitre III : Le greffe
Article L123-3 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 2
Il est institué un service d'accueil unique du justiciable dont la compétence s'étend au delà de celle de la juridiction où il est implanté. Le service informe les personnes sur les procédures qui les concernent et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures.
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Décisions • 9
[…] 9. Pour constater la prescription de l'action publique, l'arrêt attaqué énonce que la compétence du SAUJ est limitativement énumérée aux articles L. 123-3 et R. 123-28 du code de l'organisation judiciaire.
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[…] Vu les articles L. 123-3 du code de l'organisation judiciaire, issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 82 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ;
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 24 novembre 2008, n° 08/01353
[…] Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de grande instance de BASSE Y en date du 03 avril 2008, enregistrée sous le n° 07/1135 […] L'article L.123-3 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que le juge aux affaires familiales connaît des actions liées à la modification du nom de l'enfant naturel.
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