Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION / TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION / Chapitre II : Réexamen en matière civile
Article L452-1 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 18 mai 2017
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 42 (V)
Le réexamen d'une décision civile définitive rendue en matière d'état des personnes peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à l'instance et disposant d'un intérêt à le solliciter, lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que cette décision a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour cette personne, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l'article 41 de la même convention ne pourrait mettre un terme. Le réexamen peut être demandé dans un délai d'un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme. Le réexamen d'un pourvoi en cassation peut être demandé dans les mêmes conditions.
Commentaires • 25
[…] Soutenez que l'article L. 414-2 du CESEDA est conforme aux DLF (avec l'article) […] L'article 452-1 COJ (cour de réexamen en matière civile)
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[…] dans ce cas, vous avez jugé qu'en application de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968, la collectivité publique ne peut plus invoquer la prescription quadriennale pour s'opposer à son paiement (12 février 2020, M. […] Devant les juridictions de l'ordre administratif, aucun texte ne prévoit le réexamen de la procédure juridictionnelle consécutive à une condamnation par la Cour EDH, à l'instar de ce qui est prévu devant les juridictions de l'ordre judiciaires pour la révision des condamnations pénales (l'article 622-1 du CPP) et pour les questions touchant à l'état des personnes (l'article L. 452-1 du COJ). […] L… (358564, A) par laquelle vous avez jugé, […]
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